Le recouvrement de créances est un enjeu crucial pour les entreprises, car les factures impayées peuvent entraîner des problèmes de trésorerie. Pour récupérer ces créances, il est essentiel de connaître les délais de prescription applicables. Dans cet article, nous allons explorer les délais de prescription en matière de recouvrement de créances.
Qu’est-ce que le délai de prescription en recouvrement de créances ?
Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. En matière de recouvrement de créances, si le délai de prescription est dépassé, le créancier ne pourra plus saisir les tribunaux pour demander le paiement de la facture impayée.
Les délais de prescription varient en fonction de la nature du débiteur. Pour une facture adressée à un particulier, le créancier dispose d’un délai de 2 ans pour procéder au recouvrement. En revanche, si le client est une entreprise ou un professionnel, le délai de prescription s’étend à 5 ans, conformément à l’article L110-4 du Code du commerce.
Il est important de noter que le délai de prescription commence à courir dès le lendemain de la date d’échéance de la créance. Par conséquent, il est essentiel pour les entreprises de surveiller attentivement les délais de paiement et d’agir rapidement en cas de factures impayées.
Les délais de prescription en matière de recouvrement de créances sont un aspect important à connaître pour les entreprises. En respectant ces délais, vous pourrez récupérer vos créances impayées et éviter les problèmes de trésorerie.
Les conséquences du non-respect des délais de prescription
Le non-respect des délais de prescription peut avoir plusieurs conséquences juridiques pour les créanciers et les débiteurs :
- Extinction de la créance : si le délai de prescription est dépassé, la créance est considérée comme éteinte, et le créancier ne pourra plus saisir les tribunaux pour demander le paiement de la facture impayée.
- Sanctions pour les sociétés de recouvrement : certaines sociétés de recouvrement rachètent d’anciennes dettes aux organismes de crédit et essaient ensuite de récupérer cet argent, y compris si la dette est prescrite. La société de recouvrement qui menacerait le débiteur de poursuites judiciaires alors que la créance invoquée est prescrite pourrait être passible des sanctions pour pratiques commerciales trompeuses.
- Difficultés pour le débiteur : si le délai de prescription est dépassé, le débiteur peut être confronté à des difficultés pour prouver que la créance est prescrite, notamment s’il ne dispose pas des documents nécessaires pour établir la date d’échéance de la facture.
