CHEQUE IMPAYE OU SANS PROVISION 2 MANIERES D’AGIR
Un chèque impayé, en bois, sans provision, on peut le nommer comme on veut, est une mauvaise surprise lorsque votre banquier vous annonce que le chèque que vous avez déposé est retourné pour solde insuffisant.
Avant de passer à la phase judiciaire, une action amiable est la meilleure solution.
Si votre chèque impayé n’est pas recouvré malgré toutes les tentatives amiables que vous avez menées, vous avez la possibilité de contacter, une société de recouvrement de créance ou de faire appel directement à un commissaire de justice, lequel mettra tout en œuvre pour récupérer la somme due.
Cette procédure est simple à mettre en place, sachant que le chèque impayé, est lui-même la preuve qu’une créance existe. Donc, elle est exigible automatiquement.
Qu’est-ce qu’un chèque sans provision ?
Lorsque vous déposez un chèque à votre banque pour encaissement, celui-ci vous est retourné par la banque de l’émetteur du chèque pour insuffisance de fonds, sur le compte du débiteur. Une attestation de rejet pour défaut de provision vous est délivrée par votre banque. Ce chèque est impayé.
Le chèque émis en France à une durée de vie, sa validité est de 1 an et 8 jours pour pouvoir le déposer à la banque. Pour ce faire, on teindra compte de la date libellé sur le chèque. Toutefois, passé ce délai, vous avez toujours la possibilité de le remettre à l’encaissement, cependant s’il revient impayé, vous n’aurez pas les moyens d’agir selon les méthodes ci-après indiquées. En revanche cette créance est toujours due, laquelle peut être récupérée par une procédure qui diffère de celle du chèque impayé.
RECOUVREMENT AMIABLE ET FORCE DU CHEQUE IMPAYE
Recouvrement amiable du chèque impayé
Vous avez la possibilité, pendant un délai de 30 jours à compter de la date de réception de l’attestation de rejet, de remettre le chèque impayé à votre banque pour encaissement. Dans l’intervalle, vous pouvez prendre contact avec votre débiteur pour qu’il régularise la situation en versant une provision suffisante sur son compte bancaire, ou bien qu’il s’arrange, par d’autres moyens, de régler sa dette, qu’il doit absolument honorer. Dès le règlement du chèque impayé effectué, et seulement sur cette condition, le chèque impayé lui est alors remis, afin qu’il prouve à sa banque que la créance a bien été réglée.
Pour indication :
Lorsqu’un chèque impayé est inférieur ou égal à 15 Euros. La banque de l’émetteur du chèque règlera la somme impayée. (Charge à elle par la suite de se retourner contre son client).
Lorsque le chèque impayé est supérieur à 15 Euros et qu’il n’est toujours pas réglé à la fin du délai de 30 jours, la banque de l’émetteur du chèque vous délivre gratuitement un certificat de non-paiement, si le chèque revient impayé pour la seconde fois, sinon, vous devez le demander par écrit.
Recouvrement forcé du chèque impayé
Le certificat de non-paiement vous permettra d’obtenir une injonction de payer pour permettre au commissaire de justice d’agir pour récupérer la créance.
Si dans un délai de 15 jours, suivant la signification de l’injonction de payer par le commissaire de justice, le débiteur ne régularise pas la situation, toutes les mesures seront prises pour recouvrer la somme due, augmentée des frais de procédure, Ceci, en pratiquant une saisie attribution sur le ou les comptes du débiteur, en d’initier une saisie sur salaire etc….