Les créances commerciales ?
Les créances commerciales impayées peuvent poser des problèmes de trésorerie pour les entreprises. Pour récupérer ces créances, il est important de respecter les délais de prescription. Dans cet article, nous allons nous intéresser aux délais de prescription pour les créances commerciales à recouvrer.
Deux types de prescription de créances sont à distinguer :
– La prescription d’une créance commerciale : quand la procédure de recouvrement concerne des professionnels des deux côtés.
– La prescription d’une créance civile : lorsqu’un non-professionnel intervient dans la procédure de recouvrement, par exemple si le débiteur est un particulier.
Dans cet article, nous allons nous intéresser uniquement à la prescription d’une créance commerciale.
Quels sont les délais de prescription d’une créance commerciale ?
L’article L110-4 du Code du commerce précise que le créancier dispose d’un délai de 5 ans pour tenter d’obtenir le paiement de ses factures impayées et saisir le tribunal si son recouvrement est menacé. Ce délai commence à courir à partir de la date d’échéance de la facture.
Lorsqu’on parle du délai de prescription pour le recouvrement d’une créance, cela s’applique uniquement pour l’ouverture de la procédure judiciaire. Elle est donc recevable si elle intervient bien dans la fenêtre prévue. Si la durée de la procédure judiciaire dépasse le délai de prescription, la créance ne pourra plus être recouvrée.
Comment savoir si une créance est prescrite ?
La créance commerciale est notifiée lorsque le délai de prescription pour le recouvrement est passé. Il faut alors parvenir à déterminer la date à partir de laquelle le délai de prescription a commencé à courir. Cette date correspond à la date d’échéance de la facture.
En conclusion, il est important de respecter les délais de prescription pour le recouvrement de créances commerciales. Le créancier dispose d’un délai de 5 ans pour tenter d’obtenir le paiement de ses factures impayées et saisir le tribunal si son recouvrement est menacé. Si la créance est prescrite, elle ne pourra plus être recouvrée.